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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 1er juin 2026, n° 26/00572 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00572 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 8 décembre 2025, N° 24/00946 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 01 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02427
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 27 janvier 2026
Décision attaquée : n° 24/00946 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 08 décembre 2025
APPELANT
Monsieur [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
INTIMÉE
Etablissement [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eynard d’Andigne, avocat au barreau de Paris, toque : G0119
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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