Non-lieu à statuer 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 mars 2026, n° 26/00315 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00315 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 décembre 2025, N° 25/53286 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 26/00315 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQOS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 08 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 25/53286 rendue par le TJ de [Localité 1] le 11 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [F] [H], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimés :
Monsieur [J], [M], [A], [O] [H] en qualité d’héritier d'[V] [H]
Madame [E], [B], [K] [H] en qualité d’héritier d'[V] [H]
Monsieur [G] [H]
S.A.R.L. [R] [1] représentée par Maître [I] [R] es qualités d’administrateur provisoire des biens indivis de la succession de [V] [H]
S.A.S. [2]
tous non représentés
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, présidente,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 14.02.2026 ;
Attendu que les intimés n’ont pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait, les intimés n’ayant pas formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10.03.2026
Le greffier La présidente
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