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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 avr. 2026, n° 24/05970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: N° RG 24/05970 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/02265 rendue
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [Q] [M], représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003028 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [Z] [S] épouse [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 47822
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 26 Janvier 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 12 mai 2026.
PARIS, le 14 Avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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