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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 20 févr. 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2025, N° 25/01671;2025/00029 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/01671- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLPQ
Ordonnance N° 2025/00029
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par M. [I] [P];
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [I] [P] ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par déclaration du 11 février 2025 à assigner à jour fixe:
— SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Intimée
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 21 Mai 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 20 Février 2025
La Présidente
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