Non-lieu à statuer 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 12 mai 2026, n° 25/12895 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12895 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 15 mai 2025, N° 23/00831 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/12895 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXHA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 30 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/00831 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 15 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [L], [W], [E] [H], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250406
Intimée :
Madame [S] [F], représentée par Me Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217 – N° du dossier E000BK00
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 06/05/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimée l’ayant accepté par conclusions du 11/05/2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Paris, le 12/05/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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