RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01286 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM277

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2026, à 13h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [H] [X] [I]

né le 29 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, en salle d’audience au centre de rétention administrative du [O], plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aziz Benzina du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 08 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le numéro 26/1233 et celle introduite par le recours de M. [O] [H] [X] [I] enregistré sous le numéro 26/1234, déclarant le recours de M. [O] [H] [X] [I] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [O] [H] [X] [I], déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [H] [X] [I] au centre de rétention administrative du [O], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 07 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 mars 2026 , à 20h08 complété le 09/03 à 08h39 , par M. [O] [H] [X] [I] ;

— Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 09 mars 2026 à 17h53 par le conseil de M. [O] [H] [X] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [O] [H] [X] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [O] [H] [X] [I], né le 29 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention par arrêté du 3 mars 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du 11 mars 2024.

Le 5 mars 2026, M. [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 6 mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 8 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I] pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de M. [I] a interjeté appel de cette décision le 8 mars 2026, en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, et soulève à ce titre le défaut de mention de l’identité de l’agent notificateur de la décision de placement en rétention administrative. Il demande également l’assignation à résidence de l’intéressé.

MOTIVATION

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Il résulte de l’article 66 de la Consitution et de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002 n° 94-50.006, n° 94-50.005, publiés) et de s’assurer que la personne a été en mesure de faire valoir ses droits dès la notification de ceux-ci, étant précisé qu’une irrégularité formelle ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé lorsque le juge peut s’assurer, au regard des pièces de la procédure, que ceux-ci ont été garantis.

S’il est constant que le défaut de notification fait nécessairement grief, ce qui importe est l’information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s’en plaint de démontrer en quoi l’irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533).

Sur le défaut de mention de l’identité de l’agent notificateur de la décision de placement en rétention

En l’espèce, la notification de l’arrêté de placement en rétention et des droits, le 3 mars 2026 à 19h40, comporte la signature de l’agent ayant procédé à la notification ainsi que son numero d’immatricule ce qui permet de l’identifier au sein de l’acte.

Le moyen se doit d’être rejeté.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [I] est en possession d’un passeport en cours de validité et remis à l’administration.

Il justifie par ailleurs disposer d’un hébergement chez sa compagne, Mme [C] [F] [P] [S], elle-même en situation régulière, avec laquelle ils sont parents de deux enfants mineurs.

Ce faisant, M. [I] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.

En conséquence, la décision du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] sera confirmée en ce qu’elle a déclaré la requête de l’administration recevable, mais infirmée pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance sauf en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative et rejeté la demande d’assignation à résidence de M. [I].

Statuant à nouveau,

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [O] [H] [X] [I] à l’adresse suivante Chez Mme [C] [F] [P] [S] ' [Adresse 2]

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l’officier de police judiciaire au commissariat de police d'[Localité 3] : [Adresse 3] en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

RAPPELONS à M. [I] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 10 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé