Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 février 2026, n° 26/01025

TGI Paris 21 février 2026

CA Paris
Confirmation 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Vérification de la compétence du signataire de la requête
La cour a estimé que la demande de vérification de compétence n'était pas fondée, car l'appelant n'a pas démontré d'incompétence.
Rejeté
Notification tardive d'une décision
La cour a constaté que les dates mentionnées par l'appelant étaient incorrectes et ne justifiaient pas la recevabilité de l'appel.
Rejeté
Démarches de l'administration pour l'éloignement
La cour a relevé que l'administration avait fourni des éléments suffisants pour justifier la prolongation de la rétention.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que la mention de la menace à l'ordre public, bien que surabondante, ne remettait pas en cause la légitimité de la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 févr. 2026, n° 26/01025
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01025
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01025 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZAT

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 février 2026, à 16h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [B]

né le 15 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 24 février 2026 à 11h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 février 2026 à 11h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [B], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 22 mars 2026, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel interjeté le 23 février 2026, à 15h30, par M. [C] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

*l’intéressé invite la Cour à vérifier la compétence du signataire de la requête, sans invoquer son incompétence

*l’intéressé dénonce une notification tardive d’une décision, en mentionnant des dates erronées comme postérieures au présent jour voire inexistantes (29 février 2026)

*L’Administration justifie de ses démarches en vue de l’éloignement de l’intéressé

*l’invocation par le premier juge de la menace à l’ordre public est surabondante.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 25 février 2026 à 09h14

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.