Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 avril 2026, n° 26/01919

TGI Meaux 5 avril 2026

CA Paris
Confirmation 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 avr. 2026, n° 26/01919
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01919
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 avril 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lorène CARDOTRomain DUSSAULT
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 avril 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01919 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGR

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 14h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]

représenté par M^e Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [R] [M]

né le 10 juin 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine

Ayant pour conseil choisi M^e Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 05 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/01770 et celle introduite par le recours de M. [R] [M] enregistrée sous le N° RG 26/01778, faisant droit au moyen soutenu en irrevabilité de la requête de l’administration, déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine Saint Denis, déclarant le recours de M. [R] [M] recevable, disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [R] [M], disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’assignation à résidence judiciaire, disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [M], ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [R] [M], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [R] [M] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 avril 2026, à 10h47, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 7 avril 2026 à 15h47 à M^e Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, substitué par M^e Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [R] [M] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen pris de l’irrecevabilité de la requête tenant au défaut d’actualisation du registre faute de mention du recours pendant devant le tribunal administratif

L’article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».

L’article R. 743-2 du même Code dans sa rédaction issue du Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et non modifiée depuis prévoit que : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ».

La production d’une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l’impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits lui étant reconnus et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L’exigence d’actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l’intéressé d’un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l’autorité judiciaire.

Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l’article L.743-9 que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions de ce registre prévu par l’article L.744-2, qui doit être émargé par l’intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre.

Il s’en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

S’agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n’existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention ».

En revanche, il peut être rappelé que l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que :

«  Le registre et le traitement mentionnés à l’article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives:

— à l’étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l’accompagnant ;

— à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

— aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;

— à la fin de la rétention et à l’éloignement. "

et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son III 1° prévoit que figurent " Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention :

Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience, décision, appel ".

Ce texte, opposable à l’administration, est clair, même s’il doit aussi être noté qu’il obéit à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d’autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.

S’agissant du recours suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement portant sur le fondement même de la rétention que constitue ici l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du même jour et alors que le texte susvisé est clair, il doit être retenu que faute de mention à tout le moins du recours actuellement en cours sur cette décision et suspensif de son exécution, la copie du registre jointe à la requête n’était pas dûment actualisée dès lors qu’il est établi que le préfet avait connaissance de ce recours à la date de sa saisine du premier juge et qu’il a disposé du temps suffisant pour transmettre l’information.

A défaut, il ne peut être exigé qu’une telle mention y figure.

C’est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel tenant à la connaissance de cette information par le préfet lui laissant quatre jours ouvrables pour faire compléter le registre et permettre ainsi l’adjonction à la requête d’une copie dûment actualisée. L’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 08 avril 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé