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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 7 mai 2026, n° 25/17683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17683 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 septembre 2025, N° 25/00097 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/17683 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFPS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 octobre 2025
Date de saisine : 29 octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : n°25/00097 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 16 septembre 2025
Appelantes :
Madame [K] [T], représentée par Me Alain Cros, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 182 – N° du dossier E000CFVI
Madame [G] [E], représentée par Me Alain Cros, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 182 – N° du dossier E000CFVI
Intimée :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA VAL DE MARNE, ayant son siège [Adresse 2], pris en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Christophe Pachalis de la SELARL Recamier avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K148 – N° du dossier 20250262
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 49 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 08 décembre 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 17 mars 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que les appelantes n’ont pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons les parties appelantes aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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