Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2026, n° 26/00931

TGI Paris 18 février 2026

CA Paris
Confirmation 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une assignation à résidence
La cour a estimé que l'appelant, ayant exprimé le souhait de rester en Europe, ne pouvait pas prétendre à une assignation à résidence dans le cadre de sa situation de rétention administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [V] [W] [K], de nationalité équatorienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait sa rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment si des circonstances nouvelles justifiaient une remise en liberté. Le tribunal de première instance a jugé que l'appel était irrecevable, considérant que l'intéressé ne pouvait pas prétendre à une assignation à résidence, étant donné son souhait de rester en Europe. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme cette décision en rejetant la déclaration d'appel, estimant qu'aucune nouvelle circonstance n'était intervenue.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 févr. 2026, n° 26/00931
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00931
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00931 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYIE

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2026, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [W] [K]

né le 27 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité equatorienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 19 février 2026 à 11h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 février 2026 à 11h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [W] [K], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 15 mars 2026;

— Vu l’appel interjeté le 19 février 2026, à 10h38, par M. [V] [W] [K] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

*l’intéressé, qui a indiqué au premier juge souhaiter rester en Europe, ne saurait prétendre à une assignation à résidence, en dépit de la remise d’un passeport et de la mention d’un hébergement

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 20 février 2026 à 9h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.