Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 février 2026, n° 26/00714

TGI Bobigny 8 février 2026

CA Paris
Infirmation 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Application des articles L 342-1, L 342-4 et L 342-10 du ceseda
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin à la mesure de maintien, car il n'a pas pris en compte les dispositions légales permettant une prolongation dans les cas appropriés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 févr. 2026, n° 26/00714
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00714
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 8 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURSophie SCHWILDEN
Cabinet(s) :	CABINET COLAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00714 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFY

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 février 2026, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, substitué à l’audience par M^e Sophie Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

[G] [H] [R] (mineur représenté par Mme [R] [I])

né le 01 Novembre 2020 à [Localité 1], de nationalité équatorienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 février 2026 à 15h53, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de [G] [H] [R] (mineur représenté par Mme [R] [I]), et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 février 2026, à 12h29, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1, L 342-4 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', que «'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours'»'et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente';

En l’absence de moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, la situation administrative de l’intéressé, dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de [G] [H] [R] (mineur représenté par Mme [R] [I]) en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 10 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant