Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 avril 2026, n° 26/01856

CA Paris
Infirmation 6 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur la contestation d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné une assignation à résidence pour M. [B] [I], ressortissant syrien, malgré des garanties de représentation jugées effectives. Le préfet de la Sarthe a fait appel de cette décision.

La cour d'appel a examiné la question de savoir si M. [B] [I] était éligible à une assignation à résidence, compte tenu de l'absence de remise de son passeport original en cours de validité. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) stipule que la remise de ces documents est une condition préalable à une telle mesure.

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire. Elle a jugé que l'absence de remise du passeport rendait l'intéressé inéligible à l'assignation à résidence et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour trente jours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 avr. 2026, n° 26/01856
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne DE CASTELBAJAC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 avril 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01856 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNACA

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

[D]

non représenté

INTIMÉ

M. [B] [I]

né le 28 Janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité syrienne

Ayant pour conseil choisi, M^e Etienne de Castelbajac, avocat au barreau de Paris substitué par M^e Katheleen Vovard, avocat

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [L] [R] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

RETENU au CRA de [Localité 2] [Localité 3]

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 03 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que M. [B] [I], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider, jusqu’au, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat du Mans : [Adresse 1] Le Mans ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 avril 2026, à 16h29, complété à 16h30, par le conseil du préfet de la Sarthe ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 03 avril 2026 à 13h12 à M^e Etienne de Castelbajac, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

— Vu les conclusions et pièces du conseil de M. [B] [I] reçues le 5 avril 2026 à 20h52 ;

— Vu les observations de M. [B] [I], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le CESEDA prévoit que :

Article L743-13

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Article L743-14

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

Article L743-15

L’étranger assigné à résidence en application de l’article [Etablissement 1] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

Article L743-16

En cas d’assignation à résidence en application de l’article [Etablissement 1] 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L743-17

Le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.

En l’espèce, il est constant que l’intéressé n’est pas détenteur d’un passeport en cours de validité et en original, qu’il n’a donc pu remettre aux autorités, il n’est donc pas éligible à une assignation à résidence.

L’intéressé n’ayant pas remis un passeport syrien en original et en cours de validité n’est pas éligible à une assignation à résidence.

Par ailleurs, l’administration justifie pleinement de ses diligences aux fins d’éloignement, étant précisé que preuve n’est pas rapportée de leur caractère illusoire.

L’intéressé ne justifie aucunement que les conditions d’hébergement de [Localité 4] seraient 'indignes', ce moyen sera donc écarté.

C’est donc à tort que le premier juge a refusé de prolonger la rétention administrative et a accordé une assignation à résidence.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [I] pour une durée de trentep jours,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 06 avril 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’interprète L’avocat de l’intéressé