Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 février 2026, n° 26/00784

TGI Paris 10 février 2026

CA Paris
Confirmation 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère disproportionné du placement en rétention
La cour a estimé que la durée d'un mois de rétention est appropriée pour permettre un éloignement, et que les critiques concernant l'éloignement et l'absence de réponse des autorités consulaires ne relèvent pas de sa compétence.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a constaté que l'appelant ne conteste pas qu'il n'a pas de passeport ni de laissez-passer, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 févr. 2026, n° 26/00784
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00784
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louise PARISRebecca ILL
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00784 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWY3

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 février 2026, à 14h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [K]

né le 04 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

précisant à l’audience être M. [M] [N] né à [Localité 2]

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

assisté de M^e Louise Paris, avocat au barreau de Paris et de M. [U] [O] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 10 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [K], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 08 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 février 2026, à 13h19 complété à 13h24, par M. [M] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [M] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

[K]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [M] [K], alias [M] [N], se disant né le 4 septembre 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté du 11 janvier 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire françaisdu même jour.

Le 9 février 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 10 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours.

M. [M] [K] a interjeté appel de cette décision le 11 février 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, aux motifs du caractère disproportionné du placement en rétention de l’intéressé et de l’absence de perspective d’éloignement, l’assignation à résidence étant suffisante dans son cas.

Le préfet demande la confirmation de la mesure.

MOTIVATION

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que M. [M] [K], alias [M] [N], est un ressortissant algérien qui n’a pu être éloigné en l’absence de réponse des autorités consulaires : il considère que les diligences et les preuves de celles-ci sont insuffisantes et qu’il n’y a pas de perspectives d’éloignement. Il ne conteste pas l’existence d’une saisine des autorités consulaires.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

Il s’en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

En second lieu, aux termes de l’article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

S’agissant de la situation de M. [M] [K], alias [M] [N], il est rappelé que l’éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Au demeurant, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours contre la décision d’éloignement le 27 janvier 2026.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

Le choix d’une date d’audition ne relève pas de l’administration qui ne peut être tenue pour responsable de retards causés par le consulat.

Dès lors que la durée d’un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement et que les critiques ne visent que cet éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel peut être rejetée.

Au surplus, le contenu de la déclaration d’appel de M. [M] [K], alias [M] [N], ne conteste pas qu’il n’a pas de passeport, ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les deux premiers critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4 du code précité, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention.

Il convient donc d’adopter sans réserve les moyens pertinent retenus par le premier juge et de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 12 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé