REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026

(n°103/2026, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00103 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Février 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/00423

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 23 Février 2026

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [J] [O] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 22 juillet 1981 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Alice CHANTRE, avocat choisi au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

[W]

Monsieur [R] [O]

demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 23 février 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [J] [O], né le 22 juillet 1981 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 4 février 2026 par une décision prise par le directeur d’établissement, en urgence à la demande d’un tiers (son père), sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Il ressort du certificat médical initial, établi lors de l’admission de M. [O], suivi pour un trouble psychiatrique chronique, que le patient présente une exaltation de l’humeur, des idées délirantes mégalomaniaques, mystiques et de persécution avec adhésion totale, une instabilité psychomotrice et des comportements à risque pour lui-même et autrui. Il est anosognosique, imprévisible et la poursuite des soins ambulatoires ne semble pas possible au regard de son état, malgré son apparente compliance.

Par requête enregistrée le 6 février 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 13 février 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont l’intéressé fait l’objet.

M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 février 2026 à 13h30.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en la présence de l’intéressé.

L’avocat de M. [O] soutient la demande d’infirmation.

L’avocat général requiert la confirmation.

Le certificat médical de situation du 20 février 2026 rendu par le Dr [S] suggère le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.'3211-2-1.

Aux termes de l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par le psychiatre de l’établissement. En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Sur la forme :

Le conseil de l’intéressé soulève divers moyens de procédure.

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’ensemble de ces moyens, il suffit de relever que la procédure d’admission est gravement fautive, la décision du directeur intervenant près de 24 heures après le certificat médical initial, étant de surcroît observé que le certificat médical des 24 heures est lui-même antérieur à ladite décision du directeur.

Ainsi, il échet de juger que la procédure est irrégulière, l’ordonnance entreprise sera donc infirmée.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

DECLARONS l’appel recevable et la procédure régulière,

INFIRMONS l’ordonnance querellée,

ORDONNONS MAINLEVÉE immédiate de l’hospitalisation complète sans consentement M. [J] [O]

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 24 FEVRIER 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :