N° RG 25/04689 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QM2U

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 11 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 11 JUIN 2025 à 17h,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [P] [B]

né le 02 Août 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [1]

ayant pour conseil M^e Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 11 Juin 2025 à 10h15 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 10 juin à 16h08,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence de conclusions de l’intéressé(e) ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de X se disant [P] [B], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que X se disant [P] [B] est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et ne justifie pas non plus d’une résidence stable et effective sur le territoire français, étant d’ailleurs rappelé qu’il n’a pas entendu contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre.

Au regard de ces éléments qui établissent l’insuffisance des garanties de représentation de X se disant [P] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d’assurer la comparution de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [P] [B] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra :

le 12.06.2025 à 10h30 (salle LAMBERT – cour d’appel de LYON)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Marianne LA MESTA