Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 26 mars 2026, n° 26/00127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Société MAXEEM GROUP c/ Etablissement URSSAF DES PAYS DE LA |
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°50
N° RG 26/00127 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WICK
(Réf 1ère instance : 2025010756)
Société LA SOCIÉTÉ MAXEEM GROUP
C/
Etablissement URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. LA SELARL, [D], [M]
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PALICOT
Me DUBREIL
Copie délivrée le :
à :
TC, [Localité 2]
Parquet Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 MARS 2026
Le vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE :
La Société MAXEEM GROUP, inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 891 539 884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
,
[Adresse 1]
,
[Localité 3]
Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEES :
URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
,
[Adresse 2]
,
[Localité 4]
Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
LA SELARL, [D], [M] prise en la personne de Maître, [M], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société MAXEEN GROUP, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 10 décembre 2025,
,
[Adresse 3]
,
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 14 janvier 2026 remis à personne habilitée
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 10 décembre 2025,
Vu la déclaration d’appel du 22 décembre 2025 de la société Maxeem group,
Vu les conclusions de désistement d’instance de l’appelante déposées le 16 mars 2026,
Vu l’avis du procureur général du 16 mars 2026 aux fins de constat du désistement,
Vu l’absence de conclusions au fond de la Selarl, [D], [M],
Vu l’absence de constitution de l’Urssaf,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d’instance de l’appelante. L’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L’appelante sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d’instance de la société Maxeem group,
le déclarons parfait,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Maxeem group enregistrée sous le numéro RG 26/00127,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Maxeem group aux dépens,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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