Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 28 mai 2026, n° 26/06784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/06784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/06784 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° J202600143 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Février 2026
Appelante :
S.A.S. SAS CORPRO HOLDING PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, représentée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [U] [C]
S.A.R.L. NEW STONE AGE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AUDIT SIEGE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel apr voie de ocnclusions le 28/04/2026;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 28 Mai 2026
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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