Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 janvier 2026, n° 26/00116

TGI Meaux 6 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car la requête préfectorale était régulière et suffisamment motivée, et que l'appelant n'avait pas remis son passeport valide.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 janv. 2026, n° 26/00116
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00116
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00116 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKS

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [O]

né le 15 mai 2004 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3

Informé le 7 janvier 2026 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 7 janvier 2026 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Z] [O] enregistrée sous le numéro RG 26/71 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/72, constatant le désistement de M. [Z] [O] de son recours, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 6 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 janvier 2026, à 11h48, par M. [Z] [O] ;

— Vu les observations de M. [Z] [O] du 7 janvier 2026 à 17h01 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— la requête préfectorale est régulière et suffisamment motivée, étant observé que le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue.

— ce dernier revendique vainement une assignation à résidence alors qu’il n’a pas remis son passeport valide.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 janvier 2026 à 09h16

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.