Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20969 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLF

Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Novembre 2024 -Conseil de l’ordre des avocats du barreau de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l’ordre

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

AUTRE PARTIE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Madame Christine LESNE, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

— Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

— Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

— Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

— Madame Estelle MOREAU, Conseillère

— Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNE, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 19 Juin 2025, ont été entendus :

— Monsieur [I] [S] a accepté que l’audience soit publique ;

— Monsieur [I] [S], en ses observations ;

— Maître Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

— Madame Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;

— Monsieur [I] [S], ayant eu la parole en dernier.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris en date du 18 novembre 2024 ayant constaté que M. [I] [S] restait redevable envers la trésorerie de l’ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l’article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris,

Vu le recours exercé par M. [S] le 24 décembre 2024,

Vu l’audience du 19 juin 2025 au cours de laquelle M. [S] s’est désisté de son appel ayant réglé les causes de son omission financière,

Vu les observations orales, en l’absence de conclusions écrites, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l’ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu’il soit constaté le désistement de M. [S],

Vu les observations orales, en l’absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement d’appel de M. [S], lequel désistement emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate le désistement d’instance de M. [I] [S],

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de M. [I] [S].

LA GREFFI’RE LA PR''SIDENTE