Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 janvier 2026, n° 26/00344

TGI 19 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motifs circonstanciés dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne comportait que des motifs généraux et stéréotypés, sans éléments circonstanciés, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Rejeté
Critiques sur l'éloignement et l'absence de réponse des autorités consulaires
La cour a jugé que ces critiques ne relevaient pas de sa compétence et ne justifiaient pas l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 janv. 2026, n° 26/00344
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00344
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00344 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLT

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [Y] alias [H] [P]

né le 02 juillet 1982 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 20 janvier 2026 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 20 janvier 2026 à 10h12 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours à compter du 19 janvier 2026 au centre d’hébergement du CRA de [Localité 1] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant de l’administration pénitentiaire.

— Vu l’appel interjeté le 19 janvier 2026, à 15h03, par M. [H] [Y] alias [H] [P];

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant [H] [Y] reprend les mêmes moyens que devant le premier juge et qu’il maintient qu’il s’appelle [P] et non [Y].

Toutefois la déclaration d’appel ne comporte que des motifs généraux et stéréotypés, et non des éléments circonstanciés alors que le juge a répondu très précisément.Il n’apporte en outre aucun élément permettant de considérer que son nom serait [P].

Dès lors que la durée d’environ 20 jours de rétention qui reste à courir est de nature à permettre un éloignement et que les critiques ne visent que cet éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.