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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 20 janv. 2026, n° 22/13383 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/13383 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 16 mai 2022, N° 21-011027 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 22/13383 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF36
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2022
Date de saisine : 10 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 21-011027 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 16 Mai 2022
Appelante :
Madame [E] [K], représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/017894 du 08/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 – N° du dossier 921092
Autre Partie :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
(NOUVELLE FIXATION)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2026 ;
Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Mme [E] [K], appelante, le 6 janvier 2026 ;
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
SUR CE,
L’appelante justifie d’une cause de révocation et il est fait droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat chargé de la mise en état,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,
Dit que la cloture des débats sera prononcée le 2 juin 2026 à 10h30 en salle Charlotte LAGARDE E1T09,
Dit que la date de l’audience de plaidoirie reste fixée au 7 octobre 2026 à 14h00 en salle Jules GRÉVY – [Immatriculation 1].
PARIS, le 20 janvier 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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