RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 juin 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03095 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJWM

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [N] [H]

né le 25 Juin 1982 à Maroc, de nationalité marocaine

demeurant Chez [O] [W], [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry assignant M. [N] [H] à résidence chez [O] [W] demeurant [Adresse 1], disant que pendant la durée de l’assignation sera astreint à résider dans le lieu fixé et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et rappelant que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 824-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 juin 2026, à 08h43, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [N] [H] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’Article L743-13 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

L’Article L743-14 du même code dispose que :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

L’Article L743-15 enfin mentionne que :

L’étranger assigné à résidence en application de l’article [Etablissement 1] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

En l’espèce, l’administration ne justifie en rien que, d’une part le domicile auquel l’étranger est assigné ne répondrait pas aux exigences légales, d’autre part l’intéressé refuse d’exécuter la mesure.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 02 juin 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant