Confirmation 8 juin 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 31 mars 2026, n° 18/02985 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/02985 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 juin 2017, N° 16/05349 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 31 MARS 2026
(n° 291 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 18/02985 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EVD
Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 01 mars 2018
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 01 mars 2018
Décision attaquée : n° 16/05349 rendue par le cour d’appel de Paris le 08 juin 2017
APPELANT :
Monsieur [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Rachid Henoussene, avocat au barreau de Paris, toque : D1278
INTIMÉE :
SARL [1], prise en la personne de son représentant légal en vertu d’un pouvoir général
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine Chical, avocat au barreau de Paris, toque : R026
ORDONNANCE :
Ordonnance signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Vu l’avis de radiation du 02 décembre 2025,
Attendu que Mme [V] [Q] n’a pas produit la requête demandée dans le délai imparti ;
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 31 mars 2026
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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