Non-lieu à statuer 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 17 févr. 2026, n° 26/02076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 26/02076 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2026
Date de saisine : 06 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025086147 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. GACKS GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114515
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. ASTEREN EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [J] [B] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GACKS GROUP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie- Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 06 février 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie- Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 17 février 2026
L’ adjointe faisant fonction de greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- In solidum ·
- Vente ·
- Remorquage ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Rapport d'expertise ·
- Acquéreur ·
- Expert judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Libéralité ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Recel successoral ·
- Héritier ·
- Assurance vie ·
- Partage ·
- Consorts ·
- Contrat d'assurance
- Contestation en matière de scellés ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Ordonnance de référé ·
- Magistrat ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Délibéré ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Véhicule ·
- Compensation financière ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Illicite ·
- Trajet domicile travail ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Accord
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Défaut d'entretien ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Partage ·
- État ·
- Photos ·
- Expert ·
- Ordonnance de non-conciliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Délivrance ·
- Emprisonnement ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Remboursement ·
- Code civil ·
- Successions ·
- Terme ·
- Loisir ·
- Chambre d'hôte
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Surendettement ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Cognac ·
- Moratoire ·
- Adresses ·
- Sérieux ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Dérogatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Avenant ·
- Automobile ·
- Résiliation ·
- Pièce détachée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Faux ·
- Caisse d'épargne ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Signature ·
- Vente ·
- Procédure ·
- Nullité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Administration ·
- Obligation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Insecte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.