Non-lieu à statuer 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 2 avr. 2026, n° 24/18990 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18990 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 juin 2024, N° 23/07808 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 24/18990 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLFI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 23/07808 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Juin 2024
Appelante :
Organisme CAISSE CENTRALE D’ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.C.A.S.)
Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240603
Intimée :
S.A.S. GRENKE LOCATION
représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 41 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 26 Mars 2026 ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 02 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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