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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/00682 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPAW
Minute n° 25/465
APPELANTE
S.A.R.L. SERI CENTER, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
M. [W] [F]
Représenté par Me Salima HEZZAM, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 31 Janvier 2025 à l’encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 10 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats (RPVA)
et aux parties (LS)
le 10 Juin 2025
Le greffier,
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