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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 21 avr. 2026, n° 26/06683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/06683 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, TCOM, 16 décembre 2025, N° 24/02236 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
RG N°: 26/00705
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/06683 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDAS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2026
Date de saisine : 21 Avril 2026
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs
Décision attaquée : n° 24/02236 rendue par le Juge commissaire de TJ [Localité 1] le 16 Décembre 2025
Appelante :
S.C. SC SAINT ARNOULT DEAUVILLE PRESTIGE CONSTRUCTION Prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [V],
domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimée :
S.A.R.L. MUVICO Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00705 et N° RG 26/06683 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDAS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/00705.
Paris, le 21 Avril 2026
La greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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