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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 12 févr. 2026, n° 25/16646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/16646 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCPB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2024044575 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 31 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. ODHCOM
représentée par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque C1048
Intimé :
Monsieur [L] [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 janvier 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
SUR CE,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 05 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 12 février 2026,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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