Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 janvier 2026, n° 25/13752

CA Paris
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des dépens par l'appelant
La cour a confirmé que les dépens d'appel seraient supportés par l'appelant, conformément à la règle générale en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 20 janv. 2026, n° 25/13752
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/13752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALBenjamin MOISAN
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	Société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER SA Société Anonyme de droit luxembourgeois

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/13752 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ5H

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 Juillet 2025

Date de saisine : 21 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2022017516 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Mai 2025

Appelantes :

Société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER SA Société Anonyme de droit luxembourgeois, RCS de Luxembourg B165776, Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250385

Société PAYMAP SA Société Anonyme de droit luxembourgeois, Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250385

Intimés :

Monsieur [A] [S], représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

Madame [L] [O] ÉPOUSE [S], représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

Monsieur [Z] [K] [V], représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

Monsieur [F] [C], représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

Madame [R] [X] [H] [Y] ÉPOUSE [C], représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

Monsieur [W] [D], représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

Madame [U] [I] ÉPOUSE [D], représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

S.A.S. APPIA SAS

S.A.S. DGL PARTNERS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114390

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, François VARICHON, Le conseiller de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions les 30/12/2025 et le 02/01/2026;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 20 janvier 2026

Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état