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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 21 mai 2026, n° 26/05607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/05607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 janvier 2026, N° 2025034113 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/05607 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76P
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé
Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2026
Date de saisine : 03 Avril 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025034113 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. LE [S], représentée par Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1871 – N° du dossier [S]
Non représentée à l’audience de ce jour
Intimée :
Association URSSAF
Représentée avec pouvoir par Mme Audrey [J]
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 123/26, 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée du Premier Président,
Assistée de Thomas REICHART, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas soutenu son appel en référé,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère déléguée du Premier Président assistée de Thomas REICHART, greffier présent lors du prononcé.
Paris, le 21 Mai 2026
Le greffier La conseillère déléguée du Premier Président
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