Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2026, n° 26/01135

CA Paris
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge judiciaire
La cour a rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission et que le placement d'un enfant mineur en zone d'attente doit être examiné avec une attention particulière, tenant compte de son intérêt supérieur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Ministre de l'Intérieur a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de M. [W] [G], un mineur togolais, en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant. La question juridique posée était de savoir si le maintien en zone d'attente était justifié malgré la présence d'un mineur. Le tribunal de première instance a conclu que ce maintien était disproportionné, tenant compte de la vulnérabilité de l'enfant. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le placement en zone d'attente ne répondait pas aux critères de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, en raison de son jeune âge et de la nécessité de la présence de ses parents. La cour a donc infirmé l'appel du préfet et a confirmé l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 mars 2026, n° 26/01135
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01135 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZYJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2026, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [I] [P]

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [G] (mineur ayant pour représentant légal Mme [Q] [A] épouse [G] )

né le 27 septembre 2021 à [Localité 1] de nationalité togolaise

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [I], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 février 2026 à 16h37, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [W] [G] (mineur) en zone d’attente de l’aéroport de [I] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 mars 2026, à 10h09, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [W] [G], né le 27 septembre 2021 à [Localité 1], de nationalité togolaise, a été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [I] le 23 février 2026, pour une durée de quatre jours, non autorisé à entrer sur le territoire français.

Le 27 février 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 27 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente de M. [W] [G], au motif que le placement en zone d’attente est disproportionné au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, âgé de 4 ans.

Le 2 mars 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance au motif quele fait qu’un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d’attente. La zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle propose précisément des conditions matérielles spécialement aménagés et un suivi particulier. Dès lors, le raisonnement adopté par le magistrat, qui ne se fonde sur aucune circonstance individuelle particulière (état de santé, vulnérabilité, danger immédiat), revient à considérer que toute présence d’un mineur rendrait impossible le maintien en zone d’attente, ce qui est contraire aux dispositions du CESEDA et la jurisprudence européenne.

MOTIVATION

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant et L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Le seul fait qu’un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d’entrée.

Pour autant, il est rappelé que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d’une vigilance certaine dans la mesure où, qu’il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence d’autonomie (Arrêt de la CEDH du 12 janvier 2012 Popov c. France § 91).

Le juge national, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, apprécie l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :

— l’âge de l’enfant mineur,

— le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,

— la durée de la privation de liberté (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [D] et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M. D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l’ensemble des critères rappelés ci-dessus doivent être combinés.

Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 23 février 2026, M. [W] [G] s’est présenté aux contrôles à la frontière, accompagnée de ses parents et de sa soeur.

Le premier juge a retenu, au visa de l’article 3-1 de la CIDE notamment, que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de ne pas la maintenir en zone d’attente.

Par ailleurs, au regard du jeune âge de l’intéressé (4 ans) la présence de ses parents, s’impose auprès de lui, dans son intérêt supérieur. En outre, sa mère explique que le maintien en zone d’attente est difficile pour sa soeur et lui, qui pleurent beaucoup.

Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d’attente de M. [W] [G], est contraire à son intérêt supérieur, en ce qu’il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 03 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant