Ordonnance N°1369

N° RG 25/01459

— N° Portalis

DBVH-V-B7J-JZTT

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

21 décembre 2025

[P]

C/

LE PREFET DE [Localité 5]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 DECEMBRE 2025

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Laurence GROSCLAUDE, conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 25 octobre 2023 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 octobre 2025, notifiée le 23 octobre 2025 à 08h52 concernant :

M. [F] [P]

né le 27 Mai 1989 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 décembre 2025 à 10h16, enregistrée sous le N°RG 25/6243 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 Décembre 2025 à 16h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [F] [P] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 21 décembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [P] le 22 Décembre 2025 à 16h31 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de [Localité 5], régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Mme [J] [I] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [F] [P], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [F] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [F] [P] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire national en date du 25 octobre 2023 prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et qui lui a été notifiée le même jour.

Le 23 octobre 2025, à sa levée d’écrou, il a reçu notification d’un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 21 octobre 2025.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 27 octobre 2025, confirmée par la Cour d’appel le 28 octobre 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 novembre 2025, confirmée par la Cour d’appel le 25 novembre 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet de Vaucluse reçue le 20 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 21 décembre 2025.

Monsieur [F] [P] a relevé appel de cette ordonnance le 22 décembre 2025. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies.

A l’audience, Monsieur [F] [P] indique être d’accord pour quitter le territoire français.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le Préfet requérant a fait valoir que la présence de sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public, les diligences nécessaires à l’exécution de l’éloignement ayant été accomplies.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [F] [P] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».

L’article L.741-3 du même code dispose, quant à lui, qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

1. L’urgence':

Sur la menace à l’ordre public':

En l’espèce, Monsieur [F] [P] a été condamné le 25 octobre 2023 à 3 ans d’emprisonnement outre une interdiction définitive du territoire national pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive, ayant déjà été condamné, sous une autre identité, par décision d’août 2022 pour des faits de vol aggravé. Il a été incarcéré du 3 août 2023 au 23 octobre 2025.

Le nombre et la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [F] [P] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que la présence de Monsieur [F] [P] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 742-4 précité, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé.

2. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement':

Monsieur [F] [P] était dépourvu au moment de sa levée d’écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité et est connu sous des identités différentes.

Sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat':

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [F] [P] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 23 octobre 2025. Cette demande a été renouvelée le 19 novembre 2025 puis le 18 décembre 2025.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [P] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [F] [P] :

Monsieur [F] [P], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, invoquant un domicile à [Localité 3] auprès de membres de sa famille dont il ne se souvient pas de l’adresse, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [F] [P] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 24 Décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [F] [P], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [F] [P], pour notification par le CRA,

M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat,

Le Préfet de [Localité 5],

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.