RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01568 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5XB

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mars 2026, à 14h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M., [F], [D]

né le 27 octobre 1995 à, [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention :, [Localité 2]

assisté de M^e Hervé Watat, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de M., [S], [U], interprète en ourdou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

,

[K], [M]

représenté par M^e Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 21 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen soulevé et ordonnant la prolongation du maintien de M., [F], [D], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 20 mars 2026 jusqu’au 19 avril 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 mars 2026, à 11h48, par M., [F], [D] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M., [F], [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 744-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :

« L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. ».

En l’espèce, l’intéressé se plaint de n’avoir pas eu accès à un interprète en ourdou lors de la notification de la décision défavorable de l’OFPRA durant la phase de rétention précédant son passage devant le premier juge.

C’est donc à tort que le premier juge a validé la procédure en considérant que ce défaut d’interprète était de la compétence de la juridiction administrative.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M., [F], [D],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à, [Localité 3] le 24 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète