Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 8 janv. 2026, n° 25/18718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18718 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 3 novembre 2025, N° 2025013401 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/18718 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIPI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025
Date de saisine : 18 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025013401 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 03 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. KS PROTECT, représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 – N° du dossier E000CZ4Z
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. ARPEJ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2/26 , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 19 décembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le président, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 08 janvier 2026
L’adjointe faisant fonction de greffière Le président
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