Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 mai 2026, n° 26/02927

TGI Meaux 24 mai 2026

CA Paris 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 mai 2026, n° 26/02927
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/02927
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 24 mai 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diana CAPUANO
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02927 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIZY

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [H]

né le 28 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du Mesnil-[G], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputé contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [H] au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-[G], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 24 mai 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 mai 2026 , à 11h50 , par M. [I] [H] ;

— Vu l’ordonnance du 26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux constatant l’expiration du délai de statuer sur le recours en contestation du placement en rétention de M. [I] [H], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [I] [H] , sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [I] [H] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu le courriel reçu en date du 26 mai 2026 par le CRA à 19h41 du Mesnil [G] informant que M. [I] [H] a été libéré ce jour ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du préfet du Val-de-Marne ;

SUR QUOI,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [I] [H], le 26 mai 2026 à 11h50 ;

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] ordonnant sa libération en date du 26 mai 2026 à 18h29 ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 27 mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant