Non-lieu à statuer 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 14 avr. 2026, n° 26/01336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 26/01336 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2026
Date de saisine : 26 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00958 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Novembre 2025
Appelante :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CR EDIPAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 28437
Intimés :
Madame [B] [H]
Monsieur [L] [Q]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière.
Paris, le 14 Avril 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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