Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 février 2026, n° 26/01072

TJ Meaux 25 février 2026

CA Paris
Confirmation 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique substantielle de la décision initiale et ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 févr. 2026, n° 26/01072
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01072
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 25 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01072 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNL

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2026, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [O]

né le 03 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité estonienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 26 février 2026 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 février 2026 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [E], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 24 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 février 2026, à 16h07, par M. [E] [O] ;

— Vu les observations reçues par couriel en date du 26 février 2026 à 16h05 par M. [E] [O];

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur les diligences de l’administration ;

— critique la défense développée par son conseil, ce qui relève exclusivement d’une instance distincte, mais ne développe aucun autre moyen ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

Les observations reçues tenant au souhait de M. [E] [O] de se rendre en Suisse ne permettent pas une autre analyse.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 27 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.