Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 30 avr. 2026, n° 25/02803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/02803 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYHT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 30 AVRIL 2026
Appel d’une décision (N° RG 25/00302 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
en date du 18 juillet 2025
suivant déclaration d’appel du 29 juillet 2025
Vu la procédure entre :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, société au capital de 2.200.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 487 779 035,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
M. [C] [T]
[Adresse 2] [Localité 4]
[Localité 5]
non représenté,
INTIME
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02803 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYHT,
Attendu que par conclusions en date du 01 avril 2026, la S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l’intimé n’a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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