COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[G] [O], représenté par M^e Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARIS

c/

CPAM 91 – ESSONNE, représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

N° RG 25/08167 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNYR

Sur appel d’un jugement

rendu le 08 Septembre 2016

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 2 pages )

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M^e Anne-France Roux, avocat, a formulé une demande de rectification d’erreur matérielle, par courrier électronique, le 11 décembre 2025, visant à faire modifier les termes de l’arrêt portant le numéro de RG 22/01812 rendu par la présente cour le 28 novembre 2025.

M^e Roux expose qu’à la lecture de cette décision, il apparaît en première page que M. [G] [O], appelant, est représenté par M^e Emelie Samson, avocat au barreau de Paris substitué par M^e Anne-France Roux, avocat au barreau de Paris, toque : E1614.

Or M^e Roux précise que c’est elle qui représente M. [O] et que sa collaboratrice, M^e Samson, qui n’est plus avocat, l’avait substituée lors d’une audience.

M^e Roux demande en conséquence que l’arrêt soit rectifié sur ce point.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier en particulier de la décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 10 septembre 2019 que M^e Anne-France Roux a été désignée pour assister M. [O] dans le cadre de son appel d’un jugement rendu le 8 septembre 2016 dans ce litige l’opposant à la CPAM de l’Essonne.

C’est donc par suite d’une erreur purement matérielle qu’il convient de corriger comme précisé au dispositif qu’a été mentionné le nom de M^e Emelie Samson au lieu de celui de M^e Anne France Roux comme avocat chargé de représenter M. [O].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant les termes de l’arrêt RG 22/01812

rendu par la présente cour le 28 novembre 2025 ;

DIT que dans cet arrêt rendu par la chambre 6-13 de la cour d’appel de Paris, en page 1 il doit être mentionné :

APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Anne-France ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1614

au lieu de

APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Anne-France ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1614

DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt N°RG 22/01812 rendu par la présente cour le 28 novembre 2025.

Fait à Paris , le 23 janvier 2026.

La greffière, La présidente.