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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 29 avr. 2025, n° 24/06449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06449 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VNJ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 décembre 2024
Date de la saisine : 02 décembre 2024
Date de la décision attaquée : 06 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[U] [P]
Représentée par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier A24/COUR
INTIMEE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°61
David JOBARD, Président de chambre
Assisté de Ludivine BABIN, greffier
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [U] [P] du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis de fixation à bref délai du 22 janvier 2025 ;
Vu l’avis de report de fixation du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 26 mars 2025 ;
Vu les observations de l’appelante du 26 mars 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelante disposait d’un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 22 mars 2025 ;
Qu’il est constant que Mme [U] [P] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 29 avril 2025
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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