COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/14161 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Août 2025

Date de saisine : 28 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/10914 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Avril 2025

Appelants :

Monsieur [Y] [K], représenté par M^e Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 – N° du dossier 24/10914

Madame [S] [K], représentée par M^e Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 – N° du dossier 24/10914

Madame [M] [K], représentée par M^e Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 – N° du dossier 24/10914

Monsieur [V] [L], représenté par M^e Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 – N° du dossier 24/10914

Intimée :

E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT OPH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

, représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 45119

ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(Hors incident)

(n° , 2 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,

Vu l’appel formé le 7 août 2025 par Mmes [M] et [S] [K], M. [Y] [K] et M. [V] [L], contre un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, du 30 avril 2025, dans un litige les opposants à l’EPIC Seine-[Localité 2] Habitat OPH.

Vu la signification de la déclaration d’appel à l’intimée encore non constituée, par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, en application de l’article 902 du code de procédure civile;

Vu les conclusions au fond des appelants, remises le 30 octobre 2025 par voie électronique ;

Vu les conclusions d’incident remises au greffe par voie électronique le 16 décembre 2025 par l’EPIC Seine-[Localité 2] Habitat OPH, intimé, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état, constatant l’absence de toute notification des conclusions des appelants à son conseil, de prononcer la caducité de l’appel et de les condamner à lui payer chacun la somme de 500 euros , soit au total 2000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Vu la demande adressée par le greffe aux appelants le 22 décembre 2025, afin de faire valoir leurs observations sur l’incident, les parties étant avisées de ce que, compte tenu de la charge de la chambre, une ordonnance pourrait être rendue sans audience le cas échéant, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Vu l’absence de conclusions en réponse sur incident des appelants, et de toute observation.

Les parties n’ayant pas sollicité la fixation d’une audience.

SUR CE,

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Selon l’article 908 du code de procédure civile :'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

L’article 911 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.'

Seine-[Localité 2] habitat a constitué avocat le 7 octobre 2025, l’avocat des appelants ayant bien été mis en copie de cette constitution, comme l’établit la procédure au RPVA.

Néanmoins les premières conclusions des appelants, remises au greffe le 30 octobre 2025 en application de l’article 908 de code de procédure civile, n’ont pas été notifiées au conseil de l’intimée, comme l’établit la procédure également au RPVA.

Au vu de ces éléments il a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Prononçons la caducité de l’appel formé le 7 août 2025 par Mmes [M] et [S] [K], M. [Y] [K] et M. [V] [L] ;

Condamnons Mmes [M] et [S] [K], M. [Y] [K] et M. [V] [L] à payer chacun la somme de 300 euros à l’EPIC Seine-[Localité 2] Habitat OPH au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons in solidum Mmes [M] et [S] [K], M. [Y] [K] et M. [V] [L] aux dépens;

Rejetons toute autre demande;

PARIS, le 05 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,