Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er mars 2026, n° 26/01112

CA Paris 1 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'adresse déclarée par Monsieur [Y] [R] n'avait pas été vérifiée et qu'aucune pièce n'était produite concernant les garanties de représentation, justifiant ainsi l'acceptation de la demande d'effet suspensif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention de M. [Y] [R], ordonnant sa mise en liberté. La question juridique posée concernait la validité de la prolongation de la rétention au regard des garanties de représentation de l'intéressé. La juridiction de première instance avait conclu à l'irrecevabilité de la requête, tandis que la cour d'appel, après avoir examiné les éléments de la procédure, a estimé que les garanties de représentation de M. [Y] [R] n'étaient pas suffisantes. Par conséquent, la cour a infirmé la décision de première instance en déclarant l'appel suspensif et ordonnant le maintien de M. [Y] [R] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er mars 2026, n° 26/01112
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PETEYTAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 mars 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01112 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZU4

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2026, à 19h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Y] [R]

né le 11 Octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 février 2026, à 19h22, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête afin de prolongation de la rétention, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 28 Février 2026 , à 20h11 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Février 2026, à 21h29, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 28 février 2026, faites par le parquet :

— à Monsieur [Y] [R] à 22h25,

— à M^e Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris, à 21h29,

— et au préfet de police, à 21h29 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [Y] [R] a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 février 2026.

Par ordonnance en date du 28 février 2026 à 19h22, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention.

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 20h11.

Le procureur de la République a interjeté appel le 28 février 2026 à 21h29, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’il doit s’appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d’appel que si Monsieur [Y] [R] déclare une adresse, celle-ci n’a pas été vérifiée et il ne produit aucune pièce relativement aux garanties de représentation pouvant être les siennes.

Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [R], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du Lundi 02 mars 2026, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 01 mars 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.