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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 17 déc. 2021, n° 21/01723 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/01723 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
N° 21/04637
COUR D’APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 21/01723 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4BZ joint au dossier 21/01568
Monsieur I-J X
Représentant : Me Camille FOURNIER-GUINUT de la SCP SCP DUVIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame E-F, G H épouse X
Représentant : Me Camille FOURNIER-GUINUT de la SCP SCP DUVIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTS
Monsieur Y Z (décédé)
S.E.L.A.R.L. LEMAY CONSTRUCTION
Représentant : Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Compagnie d’assurance SMABTP es-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL LEMAY CONSTRUCTION
Représentant : Me Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
E.U.R.L. A B
Représentant : Me Zelda GRIMAUD de la SELARL LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Compagnie d’assurance MAAF
Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
E.U.R.L. JOMT
INTIMES
Nous, C D, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01723 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4BZ ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/01568 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/01723 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4BZ et 21/01568, sous le numéro 21/01568.
Fait à PAU, le 17 décembre 2021
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
C D
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