Désistement 10 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch - sect. 1, 10 janv. 2022, n° 21/04136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/04136 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Marc MAGNON, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | S.A. BPCE LEASE |
Texte intégral
N° 2022/91
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/04136 – N° Portalis DBVV-V-B7F-ICKQ
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame Y Z veuve X
[…]
[…]
Représentant : Me Olivier LOUBERE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Monsieur A X
[…]
[…]
Représentant : Me Olivier LOUBERE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTS
S.A. […]
[…]
[…]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Décembre 2021 de la décision en date du 15 OCTOBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN,
Vu les conclusions de désistement de Madame Y Z veuve X et Monsieur A X en date du 07 janvier 2022,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame Y Z veuve X et Monsieur A X,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Madame Y Z veuve X et Monsieur A X aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à PAU, le 10 Janvier 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
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