Conseil d'État, 4ème chambre, 28 novembre 2023, n° 476457

TA Rouen
Rejet 13 juillet 2023

CE
Désistement 28 novembre 2023

TA Rouen
Annulation 16 juillet 2024

CAA Douai
Annulation 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a considéré que le désistement de M me A rendait sans objet la demande d'annulation de l'ordonnance de rejet.
Autre
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a noté que le désistement de M me A a rendu cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A, qui a rendu la demande de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch., 28 nov. 2023, n° 476457
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	476457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, N° 2302596
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:476457.20231128
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe BALAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de Normandie a rejeté son recours préalable contre la décision du 2 mai 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Eure a rejeté la demande d’autorisation d’instruction dans la famille qu’elle avait formée pour son enfant C. Par une ordonnance n° 2302596 du 13 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A, représentée par M^e Balat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 août 2023, M^me A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Anna Bahnini