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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 nov. 2024, n° 24/03114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 2 septembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L., GC BTP, Société GC BTP c/ L SOLUTION, S.A.R.L. L SOLUTION |
|---|
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/3623
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
28/11/2024
Dossier : N° RG 24/03114 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JADP
Affaire :
Société GC BTP
C/
S.A.R.L. L SOLUTION
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d’Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Société GC BTP
[Adresse 1]
[Localité 3]
ET :
S.A.R.L. L SOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
* * *
Vu la lettre adressée par la Société GC BTP réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 07 Novembre 2024 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 02 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Bayonne.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 08 novembre 2024 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de la Société GC BTP.
Constatant que la Société GC BTP n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par la Société GC BTP ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à Pau, le 28 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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