COUR D’APPEL DE PAU

Cabinet du premier président

Du : 30 juin 2024

N° Minute : 24/2172

RG : 24/25

N°PORTALIS :DBVV-V-B7I-I4M4

Appelant : Mme [J] [W]

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

— CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT -

Nous, Annie CAUTRES, Conseillère, agissant sur délégation du premier président, assistée de Kathryn BOURG, statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code,

Vu les articles R.3211-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [J] [W]

[Adresse 1]

Actuellement au centre hospitalier [2]

[Localité 3]

Ayant pour représentante : M^e Denise POMBIEILH, avocate au barreau de PAU

Vu l’ordonnance rendue le 29 juin 2024 à 17h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pau suite à la saisine par le directeur de l’établissement ;

Vu la notification de cette ordonnance faite le 29 juin 2024 ;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision par Mme [J] [W], déclaration enregistrée au greffe le 30 juin 2024 à 9h19 ;

Vu les observations écrites du procureur général près la cour d’appel de Pau ;

Vu les observations écrites de Maître Denise POMBIEILH ;

L’appelante n’a pas sollicité une audition devant le premier président ou son délégué ;

L’appel de Mme [J] [W] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai de 24 h à compter de la notification de la décision contestée.

Madame [J] [W] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 13 juin 2024,

La mesure a fait l’objet de deux évaluations par le médecin toutes les 24 heures ;

A titre exceptionnel, le médecin a renouvelé la mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a informé sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de cette mesure. Le médecin a informé par tous moyens du renouvellement de cette mesure au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le renouvellement de la mesure étant encore nécessaire après deux premiers renouvellements, le juge des libertés et de la détention a été saisi 24 h avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la précédente décision et il a statué avant l’expiration du délai de 7 jours.

Par décision du 30 juin 2024 à 10h30, le docteur [K] [I]/ le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a cloturé la mesure d’isolement.

Il y a lieu de déclarer l’appel recevable.

Au vu de la décision de clôture de la mesure d’isolement, il convient de constater que le recours est devenu sans objet.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil,

Déclarons l’appel de Madame [J] [W] recevable,

Constatons que le recours de Madame [J] [W] est sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le 30/06/2024 à heures

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel