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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 24/03271
TJ Pau 7 novembre 2024
>
CA Pau 27 mars 2025

Arguments

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  • Autre
    Irrecevabilité de l'appel

    La cour a décidé de joindre l'incident d'irrecevabilité au fond, sans statuer sur la recevabilité à ce stade.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, la S.A.S. Safran Helicopter Engines a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Pau concernant la recevabilité de son appel. Les syndicats intimés ont demandé la déclaration d'irrecevabilité de cet appel. La juridiction de première instance avait initialement prévu de traiter cet incident séparément. La cour d'appel a décidé de joindre l'incident de recevabilité au fond de l'affaire, afin de ne pas retarder la procédure, qui est déjà fixée pour plaidoiries. Ainsi, la cour a confirmé la décision de ne pas traiter l'incident séparément et a réservé les dépens, tout en prévoyant que l'ordonnance de clôture serait rendue lors de l'audience du 7 mai 2025.

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1. CFE-CGT c/ Safran Helicopter Engines
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Sur la décision

Référence :
CA Pau, ch. soc., 27 mars 2025, n° 24/03271
Juridiction : Cour d'appel de Pau
Numéro(s) : 24/03271
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Pau, 7 novembre 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. SAFRAN HELICOPTER ENGINES c/ Syndicat CFE CGC AED, Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS, Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS, Syndicat CGT, Syndicat CGT de la Société SAFRAN HELICOPTER ENGINES

Texte intégral

AC/EL

Numéro 25/994

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 27 mars 2025

Dossier : N° RG 24/03271 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAQ7

Affaire :

S.A.S. SAFRAN HELICOPTER ENGINES

C/

Syndicat CFE CGC AED

Syndicat CGT SAFRAN HELICOPTER ENGINES BUCHELAY

Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS

Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS

— O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A.S. SAFRAN HELICOPTER ENGINES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Syndicat CFE CGC AED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Syndicat CGT SAFRAN HELICOPTER ENGINES BUCHELAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat CGT de la Société SAFRAN HELICOPTER ENGINES

[Localité 4]

Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS Avenue du 1er Mai

[Localité 2]

Représentés par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

Vu l’appel diligenté le 21 novembre 2024 par la SAS Safran Helicopter Engines contre une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau en date du 7 novembre 2024.

Vu les conclusions du syndicat CFE CGC AED, du syndicat CGT Safran Helicopter Engines, du syndicat CGT Turbomeca Aeropolis et du syndicat CGT Turbomeca Tarnos aux fins de voir déclarer irrecevable l’appel de la SAS Safran Helicopter Engines.

Vu les conclusions de la SAS Safran Helicopter Engines, transmises par voie électronique le 19 mars 2025.

Suivant bulletin de fixation en date du 10 décembre 2024, l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 7 mai 2025, avec une clôture prévue le 16 avril 2025 .

MOTIFS DE LA DECISION

La demande ainsi formulée touche à la recevabilité de l’appel ;

Compte tenu de la fixation de l’affaire au 7 mais 2025 il n’y a pas lieu, contrairement à l’audience de mise en état du 20 mars 2025, de fixer l’incident présenté à une autre audience de mise en état pour ne pas retarder l’issue de la procédure prête à être plaidée

L’incident sera donc joint au fond.

L’ordonnance de clôture prévue pour le 16 avril 2025, sera rendue le jour de l’audience, soit le 7 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale,

JOIGNONS l’incident au fond,

DISONS que l’ordonnance de clôture sera rendue le 7 mai 2025.

RESERVONS les dépens.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 27 mars 2025

La Greffière, La Présidente,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

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