Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 mars 2025, n° 24/02849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 30 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
N° 2025/729
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02849 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7LA
2ème chambre civile -section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Société K.2000
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT – LAURENT MALO, avocat au barreau de Bayonne
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. SELARL MJPA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société K.2000 »
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Octobre 2024 de la décision en date du 30 septembre 2024 rendue par le Tribunal de Commerce de Bayonne,
Vu les conclusions de désistement de Société K.2000 en date du 04 mars 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Société K.2000,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Société K.2000 aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 06 Mars 2025
La Présidente,
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