N° RG 25/00573 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4IF

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025

Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a le 16 décembre 2024 prise à l’égard de M. [X] [K] né le 04 Octobre 1993 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 Février 2025 à 17 heures 30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [X] [K] ;

Vu l’appel interjeté le 17 février 2025 à 10 heures 30 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d’effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen à 11 heures 30, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l’ordonnance du 17 février 2025 disant qu’il sera sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 16 Février 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l’égard de M. [X] [K] dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté par le ministère public à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

— à M. [F] [T] interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [X] [K] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [F] [T] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [X] [K] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

M^e Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

M. [X] [K] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précèdent que l’appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ce tribunal en date du 16 Février 2025 est recevable.

Sur le fond

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige, dispose qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ce texte n’exige pas, lors de la troisième prolongation, que la circonstance prévue par le septième alinéa corresponde à des faits commis dans les quinze jours de la rétention, la menace à l’ordre public pouvant être révélée par des éléments antérieurs.

Il n’apparaît pas démontré que l’intéressé ait fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; il n’a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3.

En outre, les autorités consulaires algériennes ont indiqué que l’audition de l’intéressé n’avait pas été concluante et que le dossier était en cours de vérification, ce qui ne permet pas de considérer que les documents de voyage puissent être délivrés à bref délai si bien que ce motif de prolongation est inopérant.

Enfin, l’appelant soutient qu’il existe une menace grave à l’ordre public, critère indépendant qui ne justifie pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

Si l’intéressé soutient qu’un arrêt de la cour d’appel d’Orléans d’avril 2024 le concernant, visé par la préfecture, n’est pas produit avec la requête, il convient de relever que cette décision ne le concerne pas et est seulement citée comme une jurisprudence caractérisant la menace à l’ordre public, de sorte que ce moyen doit être écarté.

Par ailleurs, il résulte des pièces de la procédure que depuis son arrivée sur le territoire, l’intéressé a été écroué à de nombreuses reprises et condamné à plusieurs peines d’emprisonnement dont une d’une durée de cinq ans et ce, pour des vols ou des tentatives de vol aggravés, des violences par conjoint, des menaces de mort réitérées par conjoint, dernier délit pour lequel il a été condamné en comparution immédiate et a exécuté une peine d’emprisonnement jusqu’au 18 décembre 2024 et qui lui vaut une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour durant 10 ans.

Ces faits délictueux de par leur nature, leur gravité et leur réitération objectivent la menace à l’ordre public alléguée.

En conséquence, la décision entreprise doit être infirmée et la prolongation de la rétention administrative de M. [K] doit être ordonnée pour un délai supplémentaire de 15 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen,

Infirme l’ordonnance rendue le 16 Février 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen,

Prolonge la mesure de rétention administrative concernant M. [X] [K] pour une durée de 15 jours soit jusqu’au 2 mars 2025,

Fait à [Localité 3], le 18 Février 2025 à 11 heures 00.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.